TITRE I
BUT ET COMPOSITION DE LA FEDERATION
ARTICLE 1 - CONSTITUTION - OBJET - DUREE - SIEGE
Le 24 mai 1991, il est
constitué, entre les fondateurs et les personnes physiques et morales qui
adhérent aux présents statuts, une Fédération sportive nationale dite VO VIET
NAM- VIET VO DAO FRANCE, déclarée le 19 juin 1991 à la Préfecture de Paris,
conformément aux dispositions de la loi du 13 février 1985.
La Fédération de VO VIET
NAM- VIET VO DAO FRANCE change d'appellation et devient désormais : Fédération
VOVINAM-VIET VO DAO FRANCE.
Le terme VOVINAM-VIET VO DAO ou son sigle VVN-VVD est officiellement
utilisé pour désigner l'Art enseigné par des enseignants ayant reçu
l'habilitation de la Fédération.
L'appellation VOVINAM VIET VO DAO ainsi que son écusson sont la
propriété de la Fédération VOVINAM-VIET VO DAO FRANCE (dépôt INPI - N°
d'agrément 482088).
Sa durée est illimitée.
Elle a son Siège Social
à Saint CONSORCE, 49 Chemin de
l'Hôpital - 69280. Le Siège Social peut être transféré dans une autre commune
par délibération de l'Assemblée Générale.
La Fédération VOVINAM-VIET
VO DAO France a pour objet :
1° - D'étudier, développer,
promouvoir, organiser, réglementer, diriger et contrôler en France, sur le
territoire métropolitain ainsi que dans les départements et territoires
d'Outre-mer les activités, la pratique ainsi que l'enseignement des Arts
Martiaux Vietnamiens, dans le cadre de la législation en vigueur et notamment
des textes réglementant le sport en France.
2°- De délivrer les grades,
les attestations. Elle assure la formation et le perfectionnement de ses
cadres, délivre les licences, les cartes de membres, les passeports sportifs et
les titres.
3°- De définir le contenu et
les méthodes de l'enseignement sportif bénévole et de contrôler la délivrance
des diplômes les sanctionnant.
4°- De grouper les
groupements dont les membres pratiquent des activités sous son contrôle, de les
représenter et de défendre leurs intérêts.
ARTICLE 2 - COMPOSITION
La Fédération se compose de
groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II
du Titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Elle peut comprendre
également, dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, les
personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur
ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs.
ARTICLE 3 - AFFILIATION
L'affiliation à la
Fédération ne peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la
pratique de la discipline que s'il ne satisfait pas aux conditions mentionnées
aux 1er et 2ème alinéas de l'article 1er du
décret n° 85-273 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements
sportifs et des fédérations sportives, ou si l'organisation de ce groupement
n'est pas compatible avec les présents statuts.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION
Les groupements sportifs
affiliés et les membres admis à titre individuel contribuent au fonctionnement
de la Fédération par le paiement d'une cotisation dont le montant et les
modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 5 - DEMISSION - RADIATION
La qualité de membre de la
Fédération se perd :
- par la démission qui,
s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions
prévues par ses statuts,
- par la radiation
prononcée dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur pour
non-paiement des cotisations ou pour tout motif grave. Elle ne peut intervenir
que dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 6 des
présents statuts.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
Les sanctions disciplinaires
applicables aux groupements sportifs affiliés à la Fédération, aux membres
licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la Fédération sont
fixées par le Règlement Intérieur. Elles doivent être choisies parmi les
mesures ci-après :
- Avertissement,
- Blâme,
- Pénalités sportives,
- Pénalités pécuniaires,
- Suspension,
- Radiation.
Les sanctions disciplinaires
sont prononcées par le Comité Directeur ou par un organe de la Fédération ou de
ses organismes départementaux ou régionaux ayant reçu délégation du Comité
Directeur dans les conditions et les limites fixées par le Règlement Intérieur.
Toute personne physique ou
morale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit pouvoir préparer sa
défense et doit être convoquée devant le Comité Directeur ou l'organe à qui le
Comité a délégué le pouvoir disciplinaire. Elle peut se faire assister par le
défenseur de son choix.
ARTICLE 7 - MOYENS D'ACTIONS
Les moyens d'actions de la Fédération sont les suivants :
1°- Elle établit et fait
respecter toutes les règles techniques et déontologiques concernant la pratique
des activités qu'elle régit, ainsi que l'organisation des championnats et des
compétitions y afférent.
2°- Elle organise des assemblées
et des réunions périodiques.
3°- Elle organise les
manifestations se rapportant à son sujet, directement ou par l'entremise des
organismes de décentralisation qu'elle a mis en place, et, éventuellement, des
groupements ayant reçu sa délégation.
4°- Elle apporte son aide,
contrôle le fonctionnement de ses organismes de décentralisation et surveille
la qualité de l'enseignement VOVINAM-VIET VO DAO.
5°- Elle délivre les
passeports sportifs, les cartes de membres et les licences annuelles. Les passeports
ne sont pas obligatoires mais constituent le certificat fédéral officiel des
grades des pratiquants.
6°- Elle organise des
assemblées, expositions, démonstrations, congrès, conférences, cours, stages
relatifs à son objet social.
7°- Elle organise, pour ses
cadres, leur formation et leur perfectionnement dont elle contrôle la qualité.
A cet effet, elle dispose d'une Ecole Fédérale des Cadres. L'organisation, le
fonctionnement et le recrutement du personnel composant cette école sont
définis par un règlement intérieur particulier, annexé au Règlement de la
Fédération. Elle participe à toute commission ou comité, si nécessaire.
ARTICLE 8 - LES ORGANISMES DECENTRALISES
I - La Fédération peut constituer, en son sein, sous la forme
d'associations déclarées, des organismes départementaux ou régionaux. Sauf
dérogation accordée par le Ministre chargé des sports, ces organismes doivent
avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du Ministère
chargé des sports.
Leurs statuts doivent être
compatibles avec ceux de la Fédération.
II - Peuvent seules constituer un organisme départemental de la
Fédération, les associations dont les statuts prévoient :
1°- Que l'Assemblée Générale
se compose des représentants élus des groupements sportifs affiliés à la
Fédération ainsi que, le cas échéant, des représentants désignés par les
licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements sportifs,
dans des établissements agréés par la Fédération.
2°- Que ces représentants
disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé en fonction,
selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement, ou du nombre
de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés
dont la licence a été délivrée dans l'établissement.
III - Peuvent seules constituer un organisme régional de la Fédération
les associations dont les statuts prévoient :
1°- Que l'Assemblée Générale
se compose des représentants des groupements sportifs affiliés à laFédération,
élus soit directement par ces groupements, ainsi que, le cas échéant, des
représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en
dehors des groupements sportifs, dans des établissements agréés par la
Fédération, soit par les Assemblées Générales des organismes départementaux.
2°- Que ces représentants
disposent, à l'Assemblée Générale, d'un nombre de voix déterminé en fonction du
nombre de licences délivrées dans le groupement, s'ils sont élus directement
par les groupements, ou dans le département, s'ils sont élus par les organismes
départementaux, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des
représentants des licenciés dont la licence a
été délivrée dans l'établissement.
IV - Les statuts des organismes départementaux, et régionaux doivent
prévoir, en outre, que l'association est administrée par un Comité Directeur
constitué suivant les règles fixées, par la Fédération, par les articles 11 et
13 des présents statuts. Toutefois, le nombre minimum de membres des Comités
Directeurs ou des Conseils Fédéraux de ces organismes peut être inférieur à
celui prévu à l'article 11, pour celui de la Fédération. Le nombre de voix à
l'Assemblée Générale est déterminé selon le barème prévu au 3ème
alinéa de l'article 9 des présents statuts.
TITRE II
L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 9 - COMPOSITION
L'Assemblée Générale se
compose des représentants des groupements affiliés à la Fédération.
Ces représentants doivent
être licenciés à la Fédération. Ils sont élus par les Assemblées Générales des
organismes régionaux.
Ils disposent d'un nombre de
voix déterminé, en fonction du nombre de licences délivrées dans la région
selon le barème suivant :
- Plus de 10 membres licenciés et moins de 21 : une voix
- Plus de 20 membres licenciés et moins de 41 : deux voix
- Au-delà de 41 membres licenciés : une
voix supplémentaire par 20 ou fraction de 20
Peuvent assister à
l'Assemblée Générale, avec voix consultative : les membres du Conseil des
Maîtres, les membres de la Fédération y adhérant à titre individuel et, sous
réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par la Fédération.
ARTICLE 10 - ORGANISATION
L'Assemblée Générale est
convoquée par le Président de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois
par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre, elle se réunit chaque
fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers
des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par
le Comité Directeur.
L'Assemblée Générale
définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération, à
l'exception de la technique et de la déontologie qui relèvent du Conseil des
Maitres
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité
Directeur et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle
approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
L'Assemblée Générale est
seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les
aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les
baux de plus de neuf ans. Elle décide seule de l'aliénation des biens mobiliers
dépendants de la dotation des emprunts. Les délibérations de l'Assemblée
Générale relatives à l'échange ou à l'aliénation d'immeubles dépendant de la
dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des
biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne prennent effet
qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
Les votes de l'Assemblée
Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les procès
verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués,
chaque année, aux groupements sportifs affiliés à la Fédération par publication
d'un bulletin officiel de la Fédération.
L'Assemblée Générale doit
être convoquée au moins quinze jours francs avant la date de sa réunion.
Il est tenu, sans blanc ni
rature, un registre des délibérations des assemblées, les procès verbaux étant
signés par le Président et le Secrétaire Général de l'Assemblée. Ce registre
est à la disposition des autorités et des membres de la Fédération qui pourront
en prendre connaissance au siège de la dite Fédération, sur la demande qu'ils
en feront.
TITRE III
Section I - Le Comité Directeur
ARTICLE 11 - COMPOSITION
La Fédération est
administrée par un Comité Directeur de 15 membres au moins et 45 au plus, qui
exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas
à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération. Le Comité
Directeur suit l'exécution du budget.
Tous les projets ou les
décisions du Comité Directeur doivent recevoir l'avis favorable du Conseil des
Maîtres.
Les membres du Comité
Directeur sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour une durée
de 4 ans dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Ils sont
rééligibles.
Le mandat du Comité
Directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers Jeux Olympiques
d'Eté. Les postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration de ce mandat,
pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale
suivante.
Ne peuvent être élues au
Comité Directeur :
1°- Les personnes de
nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription
sur les listes électorales.
2°- Les personnes de
nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée
contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes
électorales.
3°- Les personnes à
l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité pour un
manquement grave aux règles du jeu constituant une infraction à l'esprit
sportif.
Dans la mesure du possible :
- Le Comité Directeur doit
comprendre au moins un médecin licencié, un arbitre ou un juge, un jeune de
moins de vingt-six ans et un éducateur sportif titulaire d'un diplôme
permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16
juillet 1984 modifiée et exerçant de telles fonctions.
- Les représentations
féminines et corporatives au Comité Directeur sont assurées, pour chacune de
ces catégories, par l'obligation de leur attribuer au moins un siège si le
nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 % du nombre total de personnes
licenciées à la Fédération et un siège supplémentaire par tranche de 10 %
au-delà de la première.
- Si la Fédération compte
des sportifs de haut niveau à la date de l'élection du Comité Directeur, il
doit être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est
inférieur à 10 ou égal ou supérieur à 10, à des sportifs inscrits sur cette
liste ou y ayant été inscrits depuis moins de 10 ans.
ARTICLE 12 - REVOCATION
L'Assemblée Générale peut
mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote
intervenant en Assemblée Générale Extraordinaire et dans les conditions ci-après :
1°- L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée à
cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix.
2°- Les deux tiers des
membres de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être présents ou être représentés.
3°- La révocation du Comité
Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des
bulletins blancs.
ARTICLE 13 - ORGANISATION
Le Comité Directeur se
réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la
Fédération. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le
quart de ses membres.
Le Comité Directeur ne
délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Le Conseil des Maîtres et le
Directeur Technique National assistent, avec voix consultative, aux séances du
Comité Directeur. Les agents rétribués de la Fédération peuvent assister aux
séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.
Les procès-verbaux sont
signés par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE 14
Les membres du Comité
Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre des fonctions qui
leur sont confiées.
Le Comité Directeur vérifie
les justificatifs présentés à l'appui des demandes de remboursement de frais.
Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
Section II - Le Président et le Bureau
ARTICLE 15
Dès l'élection du Comité
Directeur, l'Assemblée Générale élit le Président de la Fédération.
Le Président est choisi
parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu
au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et
des bulletins blancs.
Le mandat du Président prend
fin avec celui du Comité Directeur.
ARTICLE 16
Après l'élection du
Président par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit, en son sein, au
scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le Règlement
Intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier. Le
mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
Le Président de la
Fédération préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau.
Il ordonnance les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes de
la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer
certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement
intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut
être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu
d'un pouvoir spécial.
ARTICLE 17
Sont incompatibles avec le
mandat de Président de la Fédération, les fonctions de chef d'entreprise, de
président de conseil d'administration, de président du conseil, de président et
membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur
délégué, de directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés,
entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans
l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le
compte ou sous contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs
qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent
article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou
entreprises ci-dessus visés.
ARTICLE 18
En cas de vacance du poste
de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont
exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le
Comité Directeur.
Dès sa première réunion
suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité
Directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant
à couvrir du mandat de son prédécesseur.
Section III - AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION
ARTICLE 19
Le Comité Directeur institue
des commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des sports.
Un membre, au moins, du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces
commissions.
Le Comité Directeur institue
une commission chargée de la représentation des jeunes de moins de vingt-six
ans et de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées. Cette
commission est consultée avant toute décision relative à ce sujet.
Section IV - DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 20
Les ressources annuelles de
la Fédération comprennent :
1°- Le revenu de ses biens,
2°- Les cotisations et
souscriptions de ses membres,
3°- Le produit des licences
et des manifestations,
4°- Les subventions de
l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics,
5°- Les ressources créées à
titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité
compétente,
6° - Le produit des
rétributions perçues pour services rendus.
ARTICLE 21
La comptabilité de la
Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur, sous
réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 85-295 du 1er
mars 1985.
Cette comptabilité fait
apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et
un bilan.
Il est justifié chaque année
auprès du Ministre chargé des sports, de l'emploi des fonds provenant des
subventions reçues par la Fédération au cours de l'exercice écoulé si la
Fédération est reconnue d'utilité publique.
Section V - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 22
Les statuts peuvent être
modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues au présent article, sur
proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont
se compose l'Assemble Générale, représentant le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la
convocation, accompagnée de l'ordre du jour mentionnant les propositions de
modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Fédération un
mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée Générale
Extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses
membres, représentant au moins la moitié des voix, est présente.
Si ce quorum n'est pas
atteint, l'Assemblée est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La
convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant
la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sans
condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être
modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentants au
moins les deux tiers des voix.
ARTICLE 23
L'Assemblée Générale ne peut
prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée
spécialement à cet effet en Assemblée
Générale Extraordinaire. Elle se prononce dans les conditions prévues par
les 3ème et 4ème alinéas de l'article 23, ci-dessus.
ARTICLE 24
En cas de dissolution,
l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la
liquidation des biens de la Fédération.
Section VI - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 25
Le Président de la
Fédération ou son délégué fait connaître, dans les trois mois, à la Préfecture
du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son Siège
Social, tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Les documents administratifs
de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement,
sur toute réquisition du Ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout
fonctionnaire accrédité par eux.
ARTICLE 26
Le Ministre chargé des
sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés
par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
TITRE IV
DIVERS
ARTICLE 27
La Fédération reconnaît que
le Conseil des Maîtres est la plus haute autorité technique de la Fédération.
Ses membres et son fonctionnement sont fixés par le Règlement Intérieur.